Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Article 2 : Généralités

Article 3 : Caractéristique des Produits

Article 4 : Commande

Article 5 : Confirmation de la commande

Article 6 : Retrait de la commande

Article 7 : Prix

Article 8 : Paiement – Réserve de propriété et transfert des risques

Article 9 : Responsabilité et force majeure

Article 10 : Sécurisation des données et cookies

Article 11 : Service client / réclamation / médiation

Article 12 : Propriété Intellectuelle

Article 13 : Langue - Droit applicable - Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues via le site Internet www.lacroixdrive.com et régissent l'ensemble des relations entre la société LACROIX, SAS au capital de 237000€ dont le siège social est 397, Avenue du Grand Verger, B.P 50601, 73000 CHAMBERY, immatriculé au RCS de Chambéry sous le n° B 309 706 711 000, n° Téléphone 0479690236 (ci-après désigné « le Vendeur ») et le Client tel que défini à l'article 3 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente complétées et le cas échéant par les conditions particulières de vente accessibles sur le Site, sauf dérogation préalable expresse et écrite du Vendeur (ci-après dénommées ensemble "les Conditions de Vente").

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il coche la mention " J'accepte les Conditions Générales de Vente ". Le Vendeur se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions de vente à tout moment.

Les Conditions de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande.

Article 1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les imprimer.

 

Article 2 : Généralités

2.1 – Capacité juridique

Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur, c'est à dire qu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il réside en France Métropolitaine (Monaco et Corse compris). Ce dernier reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.

Il est précisé, à toutes fins utiles, que toute commande effectuée sur le Site Lacroix Drive doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage et que la vente d'alcool à des personnes de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1du Code de la Santé Publique).

 

2.2 - Descriptif et accessibilité du service de commande en ligne

Le service de commande en ligne, ci-après le « Service », est accessible sur le site Internet www.lacroixdrive.fr (ci-après le « Site Marchand ») et permet au Client de commander, à distance, via Internet, avec paiement à l’enlèvement des Produits de son choix. Le Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opérations de maintenance et sous réserves de problèmes de connexion Internet indépendants du Vendeur. Lors de la première commande et, afin de personnaliser l’environnement de chaque Client, un identifiant et un mot de passe doit être choisi et saisi par le Client. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié »recevoir automatiquement par courriel son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client non authentifié avant chaque transaction. Pour chaque commande, le Client devra se connecter en rentrant son identifiant et son mot de passe dans l’espace dédié à cet effet. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service pour des raisons techniques ou autres et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. Celui-ci ne peut engager la responsabilité du Vendeur et plus généralement de la société LACROIX à raison des modifications et interruptions effectuées.

 

2.3 - Champ d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le Client a coché la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente ». En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites conditions, à l'exclusion de toutes autres. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site du Vendeur à la date de la validation de la commande par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites Clauses.

 

2.4 – Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique du Site Lacroix Drive du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

 

2.5 - Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Article 3 : Caractéristique des Produits

3.1 - Offre produit /offre promotionnelle

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à la vente des produits référencés et accessibles sur le Site Lacroix Drive (ci-après les « Produits »). La liste des produits est susceptible d’être modifiée à tout moment par le Vendeur. Le Client pourra bénéficier d’offres promotionnelles réservées aux clients effectuant une commande sur le Site Lacroix Drive mentionnées comme telles sur le Site Lacroix Drive à la date de sa commande et/ou présentes sur le Site Lacroix Drive au moment de la commande par le Client et selon les modalités indiquées sur le site au moment du passage de la commande (notamment de la date de retrait du Produit).

 

3.2 - Descriptif produit

Le Vendeur présente sur son Site Lacroix Drive les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Les descriptifs produits sont des reproductions non exhaustives d’informations présentes sur les emballages et figurent sur le Site Lacroix Drive. L’origine des Produits peut varier selon les approvisionnements dans la limite des mentions d’origine indiquées sur les Descriptifs produits de chaque Produit. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

 

3.3 - Disponibilité des Produits – Produits manquants

Les offres de Produits et de prix figurant sur le Site Lacroix Drive sont valables tant qu'elles sont visibles et disponibles (= présence du bouton « Acheter »). Les Produits présents sur le Site Lacroix Drive sont considérés comme existant en stock au moment de la passation de commande. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le Produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. Toutefois et, si malgré la vigilance du Vendeur, un Produit venait à manquer, le Vendeur pourra annuler la vente de ce Produit et établir un remboursement à hauteur du prix du Produit manquant.

 

Article 4 : Commande

4.1 - Mon compte

4.1.1 – Création du compte

Pour effectuer des achats sur le Site Lacroix Drive du Vendeur, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client à partir du Site Lacroix Drive. Celui-ci doit être créé exclusivement à partir du Site Lacroix Drive. La création de compte est limitée à une par foyer (même nom, même adresse email ou postale). Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. D'autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse de facturation le cas échéant). Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à renseigner tout changement le concernant via la rubrique « Me connecter ». Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.

Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte Client.

4.1.2 - Désactivation du compte

En cas de non-respect des CGV par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de trente (30) jours calendaires. Néanmoins, il est précisé que dans le cas d'un manquement ou d'une fraude manifeste et significatif(ve) de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

4.2 – Passation et/ou modification de la commande par le Client

Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site Lacroix Drive du Vendeur. Chaque article doit être ajouté au panier. Un récapitulatif qui reprend tous les éléments du panier s’affiche en cliquant sur « mon Panier » Le Client peut à ce stade, vérifier, modifier et supprimer les produits sélectionnés. Le Client valide ensuite son panier par un « clic » sur le bouton « Valider mon panier ». Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Après validation de la commande par le Client, celle-ci ne pourra pas être modifiée ou annulée dans la rubrique « Mes Commandes ».

 

4.3 – Validation de la commande par le Client

Pour être valables toutes les commandes, doivent être établies sur le bon de commande accessible en ligne du Vendeur (ci-après le « Panier »).

Un minimum de commande de 40€ est obligatoire, à défaut, la commande ne pourra pas être enregistrée.

Après avoir validé sa commande, le Client sélectionne ensuite le jour de réception des produits, en fonction des options proposées par le Vendeur, puis reconnait son obligation de paiement selon les modalités décrites à l’article 8. Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable. Il est précisé que pour pouvoir valider sa commande, le montant total du Panier du Client doit être supérieur ou égal à 40€.

 

4.4 – Commande par téléphone

Le client a la possibilité de commander tout ou partie de sa commande par téléphone au 04.79.69.02.36 du lundi au vendredi entre 8h et 12h et de 14h à 16h. Le retrait des commandes s’effectuera sous les mêmes conditions que les commandes par le site www.lacroixdrive.com. (voir art. 6 : Retrait des commandes des présentes CGV).

 

4.5 – Contact pour les commandes

Vous pourrez joindre le service des commandes par mail : commande@lacroixdrive.com.

 

Article 5 : Confirmation de la commande

La vente est réputée conclue à la date de l’acceptation par une confirmation de la commande par le Vendeur. Le Client recevra un email récapitulatif automatique de sa commande comportant la liste des produits commandés, le montant de la commande (prix TTC), la date de réception de sa commande et, le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée. Cet email fait office de justificatif de commande et de demande de prélèvement auprès de la banque du Client à hauteur du montant indiqué sur cet email. Le Vendeur informe le Client de la possibilité d’une marge supérieure de 15% au montant de la commande initiale pour prendre en compte les diverses variations qui peuvent intervenir avant la remise effective de la commande (poids variables des Produits, application des promotions (…).

Le Vendeur pourra demander au Client des justificatifs d'identité. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de préparation de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non fourniture des pièces avant le jour de retrait de la commande, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande. En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande en cas de non-paiement d'une commande précédente ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

 

Article 6 : Retrait de la commande

6.1 – Modalités de retrait

Le Vendeur propose le retrait sur le site LACROIX comme seul mode de réception de commande au Client sur le Site Lacroix Drive. Le lieu et la date de retrait des Produits sont choisis par le Client lors de sa commande, en fonction des différents créneaux horaires affichés disponibles proposés par le Vendeur. La réception des Produits se fera par le Client ou par toute autre personne habilitée à recevoir la commande par le Client. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les commandes qui ne pourraient être récupérées par le Client aux dates et heures indiquées ne seront pas conservées par le Vendeur. Néanmoins, le paiement de la commande restera dû en intégralité.

 

6.2 – Retrait en magasin

Le Vendeur propose le retrait en magasin, les produits commandés sont mis à la disposition du Client directement au point retrait du Vendeur à la date  et au jour choisis par le Client, en fonction des créneaux horaires proposés par le Vendeur. Le Client s'engage à prendre en charge les Produits au jour et à la date choisis au moment de la validation de la commande. Le Client doit se présenter à l'emplacement réservé à cet effet avec le récapitulatif de la commande envoyé par courrier électronique à l'adresse fournie lors de l'inscription. Le Client accepte de faire la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande. Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité du dit Client. Aucune demande de remise des Produits ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client. Au moment de la réception des Produits, le Client doit s'assurer de la conformité de sa commande. Une fois la commande retirée, le Client ne peut faire valoir le fait qu'un Produit est manquant ou endommagé (vice apparent). Si le Client ne se présente pas au jour et heure convenus, sa commande n'est pas conservée et il n'y a pas de remboursement, la commande reste due.

RETRAIT DES COMMANDES :   délai de préparation des commandes  48h (hors week-end), magasin fermé le lundi.

Mardi, mercredi, jeudi de 8h à 11h30

Vendredi de 8h à 10h30

Article 7 : Prix

Les prix des Produits commandés sont ceux figurant sur le Site Lacroix Drive au jour de la passation de la commande. Ces prix sont, à cette date et sous réserve de ce qui figure ci-après concernant les produits à poids variables, ou les Produits en promotion, fermes et définitifs. Concernant les produits à poids variable indiqué sur le Site Lacroix Drive par la mention « Produit vendu au poids », le prix du produit est fonction du poids de l’article qui est susceptible de varier d’une part selon l’approvisionnement disponible en magasin au moment de la préparation de la commande et/ou d’autre part lors de la préparation physique de la commande. En conséquence, le Client est informé et accepte que le poids du produit livré puisse être inférieur ou supérieur de 15% maximum, du poids de référence indiqué sur sa commande. Pour ces « Produits vendus au poids », le prix facturé au Client tient compte de cette variation de quantité et correspond au poids réel du produit livré. Le bon de livraison délivré lors du retrait ou de la livraison de la commande mentionnera le prix du produit effectivement livré. Le prix total réel de la commande est exprimé toute taxe comprise, incluant la TVA.

A la date de retrait et/ou de livraison de la commande par le Client, le Vendeur peut être soumis à des contraintes techniques liées à l’application d’une offre promotionnelle de certains Produits en promotion. Le Client est informé de la période de validité de la promotion y compris de la date de retrait maximale des Produits en promotion. En conséquence, le Client est informé et accepte parfaitement que les promotions en cours au jour de la validation de la commande sont susceptibles de ne plus s’appliquer à la date de retrait des Produits. En conséquence, un nouveau calcul du montant total à payer par le Client tenant compte des promotions applicables sera effectué au moment du retrait des Produits.

 

Les prix des Produits et services présentés sur le Site Lacroix Drive du Vendeur sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site Lacroix Drive du Vendeur, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. Le Vendeur ne rembourse pas la différence de prix entre les prix qu’il pratique et ceux pratiqués par ses concurrents (site Internet ou magasin). En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas la commande, même si elle a fait l'objet d'une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite, repasser une commande au prix normalement pratiqué.

 

Article 8 : Paiement – Réserve de propriété et transfert des risques

8.1 – Paiement

Le paiement de la commande s’effectue lors du retrait de la commande parmi les modes de paiement proposés par le Vendeur et affichés sur le Site Lacroix Drive du Vendeur.

Le mode de règlement autorisé lors du retrait de la commande est le paiement par Carte bancaire. Le Client pourra aussi récupérer lors du retrait sa facture sous format papier.

 

8.2 – Réserve de propriété et transfert des risques

Il est convenu que les Produits qui seront remis et facturés au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la remise, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

Article 9 : Responsabilité et force majeure

9.1 - Responsabilité

Les informations mentionnées sur les fiches Produits décrivent les caractéristiques et spécificités des Produits. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’une mauvaise utilisation ou conservation des Produits de la part du Client. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour assurer le fonctionnement et la continuité du Site Lacroix Drive. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet ou de tout inconvénient inhérent à l’utilisation du réseau internet. Le Client est seul responsable de l’utilisation des services proposés, il lui appartient de protéger ses équipements contre tout risque de contamination par un virus informatique ou d’une intrusion extérieure.

 

9.2 – Force majeure

Le Vendeur ou le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure, tel qu’il est défini à l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence.

 

Article 10 : Sécurisation des données et cookies

Toutes les données relatives aux commandes sont cryptées par le biais du procédé SSL afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission au centre de traitement des paiements. Le Site Lacroix Drive est également conçu pour être particulièrement attentifs aux besoins du Client et utilise les cookies dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné au Client. Les systèmes d'enregistrement automatique du Site Lacroix Drive sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Pour en savoir plus sur les cookies du site www.lacroixdrive.com en cliquant ici.

 

Article 11 : Service client / réclamation / médiation

Pour toute information, question ou réclamation, le Vendeur est l’interlocuteur privilégié du Client pour lui apporter une réponse et/ou solution. Le Client peut s’adresser directement au Vendeur par mail à l’adresse suivante : support@lacroixdrive.com

Parallèlement à ce système de résolution amiable, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Article 12 : Propriété Intellectuelle

Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage sur le Site Lacroix Drive du Vendeur, et le Site Lacroix Drive lui-même sont la propriété exclusive de la société LACROIX et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d'auteur. Les logos, signes distinctifs de la société  LACROIX sont protégés au titre du droit des marques. Toute détérioration des éléments présents sur le Site Lacroix Drive du Vendeur, en l'absence d'autorisation expresse, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site Lacroix Drive du Vendeur sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites. Les Conditions Générales de Vente n'autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l'utilisation commerciale des différents éléments du Site Lacroix Drive du Vendeur.

En accédant à ce Site Lacroix Drive, le Vendeur vous accorde une licence d'utilisation aux conditions suivantes : un droit d'usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site Lacroix Drive ou l'un des éléments qui le composent, un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier, toute utilisation de documents issus du Site Lacroix Drive doit mentionner sa source. Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l'extraction répétée et systématique d'éléments du site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données. Toute utilisation du Site Lacroix Drive en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d'un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit («Contrefacteur »), d'en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l'encontre de tout Contrefacteur.

 

Article 13 : Langue - Droit applicable - Juridiction compétente

La langue régissant les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les communications en lien avec celles-ci est le français. La relation contractuelle entre le Vendeur et le Client est soumise à la loi française.

Conformément au droit de la consommation, le tribunal compétent pour connaître de cette opération contractuelle est désigné selon les règles et options fixées par le Code de procédure civile.